Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site internet

I. Objet

Art. 1. Les présentes conditions générales, ci-après dénommées « Conditions générales » , ont pour objet de régir les relations entre COLORIT PRESS OOD, ci-après dénommée « Prestataire » , propriétaire du site internet https://coloritpress.com, ci-après dénommé « Site internet » , et chacun des utilisateurs, ci-après dénommés « Utilisateur(s) » , du Site internet, dans le cadre de l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.

II. Informations sur le Prestataire

Art. 2. Informations concernant le Prestataire :
1. Dénomination : COLORIT PRESS OOD, numéro d’identification unique (EIK) 104635069
2. Siège social et adresse de gestion : ul. « Ivan Momchilov » n° 4, Gorna Oryahovitsa, Bulgarie
3. Adresse d’exploitation : ul. « Ivan Momchilov » n° 2, Gorna Oryahovitsa, Bulgarie
4. Adresse de correspondance : ul. « Ivan Momchilov » n° 4, Gorna Oryahovitsa, Bulgarie, tél. : +359 885 028 272, e-mail : office@coloritpress.com
5. Inscription aux registres publics : Registre du commerce auprès de l’Agence d’enregistrement du ministère de la Justice de la République de Bulgarie.
6. Autorités de contrôle :
(a) Commission pour la protection des données personnelles de la République de Bulgarie, adresse : bd « Prof. Tsvetan Lazarov » n° 2, 1592 Sofia, Bulgarie, tél. : +359 2 915 35 18, fax : +359 2 915 35 25, e-mail : kzld@cpdp.bg, site internet : www.cpdp.bg

(b) Commission pour la protection des consommateurs, adresse : place « Slaveykov » n° 4A, étages 3, 4 et 6, 1000 Sofia, Bulgarie, tél. : +359 2 980 25 24, fax : +359 2 988 42 18, ligne d’assistance (depuis la Bulgarie) : 0700 111 22, site internet : www.kzp.bg
(c) Commission pour la protection de la concurrence, adresse : bd « Vitosha » n° 18, 1000 Sofia, Bulgarie, tél. : +359 2 935 62 22, fax : +359 2 980 73 15, e-mail : cpcadmin@cpc.bg, site internet : www.cpc.bg

7. Numéro de TVA intracommunautaire : BG 104635069.

III. Dispositions générales

Art. 3. Le Site internet et les services proposés par son intermédiaire fonctionnent selon les règles décrites dans les Conditions générales.
Art. 4. Le Prestataire ne garantit ni le fonctionnement continu du Site internet, ni l’absence d’erreurs sur celui-ci.
Art. 5. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès à certains contenus (y compris, sans s’y limiter : photos, textes et autres) publiés sur le Site internet, ou à l’ensemble du Site internet, sans le consentement de l’Utilisateur, pour une durée illimitée, de manière planifiée ou accidentelle, sans être tenu responsable des éventuels préjudices subis par l’Utilisateur du fait de cette interruption.
Art. 6. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, sans préavis, la structure ou le contenu du Site internet. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site internet.

IV. Caractéristiques du Service

Art. 7. Les principales caractéristiques des services fournis aux Utilisateurs par le Prestataire par l’intermédiaire du Site internet, ci-après dénommés « Services », sont les suivantes :
(1) Le Prestataire offre la possibilité de consulter et de partager le contenu publié sur le Site internet. Le Prestataire fournit des informations sur lui-même, son équipe, les services qu’il propose, ses offres en cours, des articles d’information, ses coordonnées, la présentation de ses clients et partenaires, etc.
(2) Le Prestataire offre la possibilité de passer un appel téléphonique au moyen de boutons fonctionnels sur le Site internet.
(3) Le Prestataire offre la possibilité d’envoyer des demandes électroniques (par e-mail) au moyen de formulaires de demande fonctionnels sur le Site internet. L’Utilisateur doit remplir les champs indiqués par le Prestataire et cliquer sur le bouton Envoyer. En utilisant ce service, et en acceptant les présentes Conditions générales, les Utilisateurs sont réputés informés que l’utilisation de ce service n’entraîne pas automatiquement la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur concerné et le Prestataire ; autrement dit, l’envoi d’une demande par e-mail ne crée pour le Prestataire aucune obligation de fournir un service déterminé et ne lie pas le Prestataire et l’Utilisateur par une relation contractuelle. L’Utilisateur ayant adressé une demande par e-mail au Prestataire n’est réputé avoir conclu un contrat avec le Prestataire pour la prestation du service concerné qu’après réception d’une confirmation à cet effet de la part du Prestataire.
Le Prestataire ne garantit ni sa capacité à répondre, ni le délai dans lequel une réponse sera apportée.
(4) Le Prestataire offre la possibilité d’envoyer des demandes électroniques via le client de messagerie utilisé par l’Utilisateur, au moyen de liens fonctionnels sur le Site internet. Pour ce faire, l’Utilisateur doit sélectionner un lien fonctionnel spécifique sur le Site internet (emplacement où figure l’adresse e-mail du Prestataire et sur lequel il est possible de « cliquer »), et l’appareil qu’il utilise doit ouvrir une nouvelle fenêtre de rédaction de message dans le client de messagerie configuré sur l’appareil.
Le Prestataire ne garantit ni sa capacité à répondre, ni le délai dans lequel une réponse sera apportée.
(5) Le Prestataire offre la possibilité de rediriger (lien) l’Utilisateur vers les profils professionnels du Prestataire sur les réseaux sociaux, ainsi que vers les profils et sites internet de ses partenaires, clients et autres. Le Prestataire offre cette possibilité afin de faciliter la navigation des Utilisateurs et n’est pas responsable du contenu des profils et sites internet vers lesquels une redirection est proposée et qui ne sont pas la propriété du Prestataire et/ou ne sont pas exploités par celui-ci. Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux profils et pages vers lesquels une redirection est proposée, sauf mention expresse contraire.
(6) Le Prestataire offre la possibilité d’utiliser une carte Google dynamique intégrée au Site internet. L’utilisation de ce service est soumise aux conditions d’utilisation applicables de Google Maps et Google Earth, disponibles à l’adresse https://www.google.com/intl/bg_bg/help/terms_maps.html .
(7) Le Prestataire offre la possibilité de changer la langue du contenu du site internet en sélectionnant les boutons/icônes fonctionnels désignant les langues correspondantes, situés en haut du Site internet.
Le Prestataire ne garantit pas la possibilité de traduire l’intégralité du contenu du Site internet. Si, lors du changement de langue, la page consultée par l’Utilisateur n’est pas disponible dans la langue choisie, l’Utilisateur sera redirigé vers la page d’accueil du Site internet dans la langue qu’il a choisie.

V. Droits de propriété intellectuelle

Art. 8. (1) L’ensemble des informations publiées sur le Site internet, y compris, sans s’y limiter : textes, photos, contenus audio et vidéo, constitue la propriété intellectuelle du Prestataire ou est utilisé par celui-ci sur un fondement légal et, à ce titre, est protégé par la législation en vigueur relative à la protection de la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, la protection du droit d’auteur et des droits voisins.
(2) Le Prestataire se réserve tous les droits mentionnés à l’alinéa précédent.
(3) Toute utilisation des informations visées à l’alinéa 1 du présent article, y compris, sans s’y limiter : copie, modification, reproduction, sans le consentement et l’autorisation du Prestataire ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, hors les cas expressément prévus par la loi, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ceux de leur titulaire, si celui-ci est différent du Prestataire.
Art. 9. Le Site internet peut contenir des noms et marques de produits, services ou personnes qui constituent ou peuvent constituer des marques commerciales appartenant au Prestataire ou à des tiers. Ni l’accès au Site internet, ni aucune disposition des présentes Conditions générales ou du reste du contenu du Site internet ne saurait être compris et/ou interprété comme l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation de l’une quelconque de ces marques, et ne constitue pas un tel octroi, sans le consentement écrit préalable du Prestataire ou du tiers concerné, propriétaire de l’objet de propriété intellectuelle en question.

VI. Autres conditions

Art. 10. (1) Les informations et contenus accessibles sur le Site internet (y compris, sans s’y limiter : articles, images, messages et autres) ont un caractère informatif, général et abstrait et ne constituent pas, ni ne doivent être considérés ou interprétés comme un conseil, une recommandation et/ou une consultation fournis par le Prestataire à l’un quelconque des Utilisateurs du Site internet.
(2) Le Prestataire n’est pas responsable, à quelque titre que ce soit, de l’exactitude, de la fiabilité, de la véracité et/ou de l’actualité des informations et contenus accessibles sur et/ou par l’intermédiaire du Site internet, ni de leur applicabilité à une situation de fait particulière.
(3) Le Prestataire n’assume aucune responsabilité patrimoniale et/ou extrapatrimoniale quant au contenu du Site internet, et n’est pas responsable des préjudices subis par tout Utilisateur et/ou tout tiers dans le cadre de l’utilisation du Site internet et/ou des informations et contenus qui y sont accessibles, y compris leur application à une situation particulière (par exemple : la prise de mesures concrètes par un Utilisateur sur la base d’informations publiées sur le Site internet).
Art. 11. L’éventuelle nullité de l’une des dispositions des Conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.
Art. 12. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur pour tous les Utilisateurs à compter du 26/11/2018.
Art. 13. Les Conditions générales peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment, toute modification des Conditions générales prenant effet à l’égard des Utilisateurs sans qu’il soit nécessaire de les en informer expressément.
Art. 14. En utilisant le Site internet et les informations qu’il contient (y compris, sans s’y limiter : consultation, clic sur des liens, saisie d’informations et autres), l’Utilisateur exprime son consentement inconditionnel aux Conditions générales et à toutes leurs modifications ultérieures, et reconnaît être lié par celles-ci et s’engage à les respecter.