Politique de confidentialité

I. OBJET

La présente Politique de protection des données personnelles, ci-après dénommée « Politique de protection des données personnelles », fournit des informations sur la manière dont COLORIT PRESS OOD, ci-après dénommée « Prestataire », « Responsable du traitement », « nous » et/ou « notre », propriétaire/exploitant du site internet https://coloritpress.com, ci-après dénommé « Site internet », traite (y compris, sans s’y limiter, collecte et conserve) les données personnelles des personnes concernées, telles que les utilisateurs du Site internet et des services du Prestataire, ci-après dénommés « Utilisateur(s) », « vous » et/ou « votre », ainsi que sur les droits de ces derniers à cet égard.
La notion de « données personnelles » utilisée dans la Politique de protection des données personnelles a le sens qui lui est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après dénommé « Règlement général sur la protection des données » et/ou « RGPD », à savoir : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »
Vous trouverez ci-dessous des informations succinctes concernant :

• le Prestataire,
• l’autorité de contrôle compétente,
• la base juridique sur laquelle nous traitons les données personnelles,
• les finalités pour lesquelles nous utilisons les données personnelles,
• les principes de traitement des données personnelles,
• les données personnelles que nous collectons,
• la durée de conservation des données personnelles,
• l’accès aux données personnelles et leur transmission, et
• les droits et garanties que le RGPD accorde aux personnes concernées.

II. INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE

1. Dénomination : COLORIT PRESS OOD, numéro d’identification unique (EIK) 104635069
2. Siège social et adresse de gestion : ul. « Ivan Momchilov » n° 4, Gorna Oryahovitsa, Bulgarie
3. Tél. : +359 885 028 272, e-mail : office@coloritpress.com
4. Inscription aux registres publics : Registre du commerce auprès de l’Agence d’enregistrement du ministère de la Justice de la République de Bulgarie.

III. INFORMATIONS SUR L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

1. Dénomination : Commission pour la protection des données personnelles de la République de Bulgarie
2. Adresse : bd « Prof. Tsvetan Lazarov » n° 2, 1592 Sofia, Bulgarie
3. Téléphone : +359 2 915 3518
4. E-mail : kzld@cpdp.bg
5. Site internet : https://www.cpdp.bg/

IV. FONDEMENT DE LA COLLECTE, DU TRAITEMENT ET DE LA CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous traitons (y compris, sans s’y limiter : collectons et conservons) vos données personnelles uniquement dans le cadre de notre activité et conformément aux exigences de la législation applicable, y compris la loi sur la protection des données personnelles de la République de Bulgarie et le Règlement général sur la protection des données.
Nous traitons vos données personnelles sur la base d’au moins l’un des fondements suivants :

• le consentement de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles ;
• le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire envers l’Utilisateur ;
• le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur ;
• le traitement des données personnelles est nécessaire au respect des obligations légales du Prestataire ;
• le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du Prestataire dans l’exercice de son activité.

V. FINALITÉS DE LA COLLECTE, DU TRAITEMENT ET DE LA CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous collectons, traitons et conservons les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture de nos services et de la communication liée à l’utilisation du Site internet, ainsi qu’aux fins suivantes :

• communication et identification lors de l’exécution d’un contrat de prestation de services et d’un contrat de vente (y compris lors de l’exécution du contrat concerné) ;
• communication, identification, traitement et exécution des demandes, commandes, requêtes, réservations, achats de biens ou de services (y compris la préparation de la conclusion d’un contrat, la réception des commandes, l’expédition des marchandises, la résolution de problèmes liés à l’annulation de commandes ou de réservations, au retour de marchandises achetées, au remboursement des sommes versées, etc.) ;
• respect des obligations fiscales et autres obligations légales ;
• fins comptables liées à l’utilisation de nos services ;
• protection de nos intérêts légitimes dans le cadre de l’exécution de nos obligations envers les autorités publiques et municipales (par exemple : l’Agence nationale des recettes, le ministère de l’Intérieur) ;
• protection de nos intérêts légitimes dans le cadre de la conservation d’informations en vue de nous prémunir contre des réclamations judiciaires ou fiscales et d’améliorer les performances du Site internet ;
• protection de la sécurité informatique du Site internet ;
• statistiques relatives à l’utilisation du Site internet ;
• diffusion de contenus publicitaires adaptés aux centres d’intérêt de l’Utilisateur ;

Si une personne concernée refuse de nous fournir tout ou partie des données personnelles nécessaires à la finalité correspondante mentionnée ci-dessus, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de fournir le service concerné (par exemple, exécuter un contrat conclu avec l’Utilisateur concerné) ou de satisfaire aux exigences légales correspondantes (par exemple, permettre à la personne concernée d’exercer ses droits au titre du RGPD).

VI. PRINCIPES DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous respectons les principes suivants lors de la collecte, du traitement et de la conservation de vos données personnelles :

• • licéité, loyauté et transparence ;
  • limitation des finalités du traitement ;
  • limitation de la durée de conservation au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées ;
  • minimisation des données traitées ;
  • exactitude et mise à jour des données ;
  • intégrité et confidentialité du traitement des données et garantie d’un niveau de sécurité approprié des données personnelles.

VII. DONNÉES PERSONNELLES

Nous collectons les catégories suivantes de données personnelles des Utilisateurs, aux fins et sur les fondements suivants :

• • • • vos données d’identification (nom et prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail), ainsi que d’autres données que vous nous fournissez volontairement, aux fins du traitement de vos demandes, de l’élaboration d’offres de services et de la fourniture de services de notre part à votre demande, y compris la communication avec vous à cet égard, sur le fondement de mesures précontractuelles prises à votre demande en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat, de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou du consentement que vous avez donné au traitement ;
      • vos données d’identification (nom et prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail) et les informations relatives au paiement et aux modes de paiement choisis, aux fins de l’émission et de l’envoi de documents comptables/fiscaux (factures) liés aux services que vous avez utilisés, y compris la communication avec vous à cet égard, sur le fondement de mesures précontractuelles prises à votre demande en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat, de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou du respect d’une obligation légale qui nous incombe ;
      • votre adresse IP, les paramètres de votre navigateur et votre langue préférée, les pages consultées ainsi que les actions effectuées, aux fins de l’envoi de notifications push, si vous avez exprimé le souhait d’en recevoir ;
      • votre adresse IP et les pages consultées, aux fins de la protection de la sécurité informatique ;
      • d’autres données pouvant être nécessaires dans certains cas ou liées à la fourniture de nos services aux Utilisateurs, y compris celles nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles (par exemple, date de naissance, signature, numéro personnel d’identification), ou d’autres données que les Utilisateurs choisissent volontairement de partager avec nous, sur le fondement de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, du consentement que vous avez donné au traitement ou du respect d’une obligation légale qui nous incombe.

Nous utilisons sur le Site internet des « cookies », c’est-à-dire de petits fichiers téléchargés sur votre ordinateur afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur du site. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page dédiée à la politique relative aux cookies ici
Nous ne traitons pas, et par conséquent ne collectons pas auprès des Utilisateurs, de catégories particulières de données personnelles (par exemple : données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, données génétiques ou biométriques, ainsi que données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de la personne concernée).
Nous ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé des données, y compris le profilage.
Nous ne traitons pas les données personnelles de personnes âgées de moins de 14 ans, sauf sur la base du consentement du parent exerçant l’autorité parentale ou de leur tuteur.
En règle générale, nous recevons les données personnelles directement de la personne concernée. Il n’est toutefois pas exclu que nous recevions des données personnelles d’autres personnes, par exemple d’autres employés de la société dans laquelle travaille la personne concernée, ainsi que de sources accessibles au public, telles que le Registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif auprès de l’Agence d’enregistrement du ministère de la Justice de la République de Bulgarie.

VIII. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous conservons les données personnelles des Utilisateurs pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité de traitement correspondante ou la durée prévue par la loi, le cas échéant. Par exemple :

• • • • les données personnelles que vous nous fournissez en remplissant le formulaire de contact seront conservées jusqu’au traitement de la demande ou jusqu’à la réponse à la question pour laquelle vous nous avez contactés, puis pendant un an au maximum à des fins statistiques et d’analyse marketing ;
      • les données personnelles de nos clients traitées dans le cadre de contrats conclus entre nous et l’Utilisateur concerné seront conservées pendant une période n’excédant pas dix ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été comptabilisé à des fins fiscales ;
      • les données personnelles de nos clients traitées dans le cadre de l’émission de documents fiscaux (factures) seront conservées pendant une période n’excédant pas dix ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le document a été comptabilisé à des fins fiscales ;
      • les données personnelles de nos partenaires/fournisseurs traitées dans le cadre de contrats conclus entre nous et le partenaire/fournisseur concerné seront conservées pendant une période n’excédant pas dix ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été comptabilisé à des fins fiscales ;
      • les données personnelles des participants aux procédures de recrutement et de sélection du personnel seront conservées pendant une période n’excédant pas six mois à compter de la clôture définitive de la procédure de recrutement/sélection à laquelle la personne concernée a participé, ou à compter de l’expiration du délai de recours contre ladite procédure, sauf si la personne concernée a consenti à la conservation de ses données personnelles pour une durée plus longue, auquel cas elle a le droit de retirer son consentement à tout moment et sans avoir à se justifier.

La durée de conservation dépend, entre autres, de la durée de la relation juridique établie entre nous et l’Utilisateur concerné, ainsi que des finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées. En cas d’indication(s) d’une ou de plusieurs réclamations juridiques ou responsabilités potentielles, ces durées seront prolongées en conséquence. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur (par exemple : dans le cas de données personnelles fournies par des tiers à des fins de prospection directe), nous conservons ces données personnelles tant que nous disposons d’un consentement valable à leur traitement.
À l’expiration des durées susmentionnées, nous prenons les mesures nécessaires pour effacer et/ou détruire vos données personnelles concernées dans les meilleurs délais.

IX. ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ET TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS

En principe, les données personnelles des Utilisateurs que nous traitons sont accessibles à nos employés, représentants et partenaires qui en ont besoin pour l’exécution d’obligations légales et/ou contractuelles (par exemple : la fourniture d’un service dans le cadre d’un contrat avec un Utilisateur). À cet égard, il est possible que, à notre discrétion et dans le respect des exigences du RGPD, nous transmettions tout ou partie de vos données personnelles à des tiers tels que des comptables, des conseillers professionnels, y compris des avocats (aux fins de la gestion financière, comptable et administrative de notre activité), des plateformes cloud de traitement/stockage de données (aux fins de l’organisation de notre activité, par exemple : stockage et traitement des contrats avec les Utilisateurs sur des plateformes cloud pour une sécurité accrue), des sociétés fournissant des services postaux (aux fins de l’organisation de notre activité, par exemple : envoi de contrats sur support papier aux Utilisateurs), des prestataires de services informatiques, d’administration système et de services marketing (afin d’assurer un fonctionnement plus fiable et de meilleure qualité du Site internet et un traitement plus sûr des données), ainsi que des prestataires de services d’hébergement d’informations (c’est-à-dire des sociétés d’hébergement) (aux fins de l’exécution des contrats avec les Utilisateurs).
Sur la base de la législation applicable ou à la demande des autorités publiques, tout ou partie de vos données personnelles peuvent également être rendues accessibles aux autorités publiques.
Nous n’avons pas l’intention de transférer vos données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen ou à des organisations internationales.

X. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

À tout moment pendant que nous traitons vos données personnelles, et dans le respect des limites prévues par la législation applicable, vous, en tant que personne concernée, disposez des droits suivants :

• • • • Droit d’accès – vous avez le droit de demander si nous traitons des données personnelles vous concernant, ainsi que d’accéder à ces données et d’en obtenir une copie ; si vous demandez plus d’une copie de ces données personnelles, des frais correspondants pourront vous être facturés pour chaque copie supplémentaire ;
      • Droit de rectification – vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes. Nous procéderons à ces rectifications dans les meilleurs délais ;
      • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) – dans certaines circonstances (par exemple : les données personnelles concernées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; vous avez retiré votre consentement au traitement de certaines de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement), vous pouvez demander que vos données personnelles que nous traitons soient effacées de nos registres/notre base de données dans les meilleurs délais. Dans certains cas, nous pouvons refuser l’effacement de ces données personnelles (par exemple : lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice) ;
      • Droit à la limitation du traitement – lorsque certaines conditions sont réunies (par exemple : le traitement de certaines de vos données personnelles est illicite, mais vous ne souhaitez pas que ces données soient effacées), vous avez le droit de demander la limitation de la manière dont vos données personnelles sont traitées ;
      • Droit à la portabilité – lorsque vos données personnelles nous ont été fournies par vous et font l’objet d’un traitement automatisé, vous avez le droit de demander que ces données vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible ;
      • Droit d’opposition – vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer au traitement de vos données personnelles à certaines fins, auquel cas nous cesserons d’utiliser les données personnelles pour la finalité concernée, à moins que nous n’ayons des motifs légitimes impérieux de le faire (par exemple : vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection directe, auquel cas nous cesserons de traiter vos données personnelles à ces fins dans les meilleurs délais) ;
      • Droit d’opposition au traitement automatisé, y compris le profilage – vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos données personnelles, y compris le profilage, et vous disposez également de tous les droits qui en découlent si vous faites l’objet des effets juridiques d’un tel traitement ;
      • Droit de retirer votre consentement au traitement – si nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Si, à la demande d’un Utilisateur, nous effaçons ses données personnelles de notre base de données, nous ne conserverons que les informations pouvant être nécessaires à la protection de nos intérêts légitimes ou pour les autorités publiques.
Vous avez le droit de demander à être informé(e) de tous les destinataires auxquels ont été communiquées les données personnelles dont la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement a été demandé(e). Nous pouvons refuser de fournir ces informations si cela s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Lorsqu’il nous est demandé de transmettre des données personnelles à un autre responsable du traitement, de rectifier ou d’effacer des données personnelles, de limiter ou de cesser leur traitement, de fournir des informations sur les destinataires auxquels ont été communiquées les données personnelles dont la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement a été demandé(e), ou de donner accès à des données personnelles, et en cas de doute quant à l’identité de l’Utilisateur ayant formulé la demande, nous pouvons d’abord exiger des informations supplémentaires afin de confirmer l’identité de la personne concernée.
Lorsqu’un tiers, auquel tout ou partie de vos données personnelles ont été transmises (comme indiqué à la partie IX ci-dessus), intervient dans le traitement de vos données personnelles, toutes les demandes susmentionnées seront transmises à ce tiers.
L’exercice des droits susmentionnés est gratuit pour les Utilisateurs, sauf lorsque les demandes formulées sont manifestement infondées ou excessives. Dans ce cas, nous pouvons soit exiger le paiement de frais raisonnables pour donner suite à la demande, soit refuser d’y donner suite.
Les Utilisateurs peuvent exercer les droits susmentionnés en nous contactant par e-mail à l’adresse : office@coloritpress.com

XI. RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées de manière licite ou que l’un de vos droits relatifs à la protection des données personnelles a été violé, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles, mentionnée à la partie III ci-dessus de la Politique de protection des données personnelles. Vous avez également le droit de demander la protection de vos droits par voie judiciaire.
Si le Site internet contient des liens vers d’autres sites internet, nous vous recommandons de prendre connaissance attentivement des politiques de protection des données personnelles/de confidentialité de ces autres sites, car lors de votre visite sur ces sites, vos données personnelles peuvent être traitées par ceux-ci, et ce traitement n’est pas couvert par la Politique de protection des données personnelles.
Nous nous réservons le droit de modifier la Politique de protection des données personnelles, à notre discrétion et lorsque nous le jugeons opportun.